L’usufruit est une disposition légale accordée à une personne ou à une partie qui confère le droit temporaire d’utiliser et de tirer un revenu ou un avantage de la propriété d’autrui. Il s’agit d’un droit réel limité qui se retrouve dans de nombreuses juridictions mixtes et de droit civil. L’usufruitier est la personne qui détient le bien par usufruit.
Comment fonctionne l’Usufruit ?
En usufruit, une personne ou un groupe de personnes a le droit d’utiliser les biens d’autrui. Ces individus n’en sont pas propriétaires, mais ils y ont un intérêt contractuel. Il existe deux types d’usufruits : parfait et imparfait. En usufruit parfait, l’usufruitier peut se servir du bien, en tirer profit, mais ne peut pas le modifier de manière substantielle. Par exemple, si le propriétaire d’une entreprise devient inapte et donne l’usufruit à un parent pour gérer la société à sa place, l’usufruitier peut la gérer, mais ne peut ni la vendre, ni démolir l’immeuble et la reconstruire.
Dans un système d’usufruit imparfait, l’usufruitier a un certain pouvoir de modifier la propriété. Entre autres, lorsqu’un propriétaire foncier accorde l’usufruit d’un terrain à usage agricole à un usufruitier, celui-ci peut avoir le droit de produire des cultures à partir de la terre et d’y apporter des améliorations qui l’aideront dans cette entreprise. Toutefois, l’usufruitier n’est pas propriétaire de ces modifications. Quand l’usufruit prend fin, elles appartiennent au propriétaire initial ou à sa succession. Pour en savoir plus, suivre ce lien : https://demembrement.fr/usufruit/.
Qui alors doit payer la taxe foncière ?
Comme il a été mentionné précédemment, l’usufruitier n’est pas propriétaire du bien qu’il occupe ou exploite. C’est en effet le nu-propriétaire qui en détient la propriété. Cependant, pour tout bien immobilier, il existe différentes charges, impôts et taxes fonciers, qui doivent être payées. Et c’est là que toute la question se pose, qui doit payer quoi ?
Pour répondre à cette interrogation, le Code Général des impôts a sans doute la meilleure réponse. En effet, selon l’article 1400 II de celui-ci : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit […], la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. ». S’il n’y a pas d’accord contraire à cela entre les deux parties donc, l’usufruitier doit s’acquitter des impôts fonciers. Il est celui qui bénéficie des retombées (loyers, par exemple) de la propriété, et il a même le droit de l’occuper ou de l’exploiter dans le cadre de ses activités. À ce moment-là, il est dit qu’il dispose d’un droit réel immobilier. Les détenteurs de ce droit sont ceux qui se chargent de payer les taxes, par conséquent. Le nu-propriétaire, même si son nom figure dans l’avis d’imposition, n’a pas à faire sortir quoi que ce soit de sa poche.
En bref, il est clair alors que c’est l’usufruitier qui détient la responsabilité des impôts fonciers, car c’est lui justement qui tire tous les bénéfices du bien immobilier.
