Démembrement de propriété - image

Quelle est la répartition des coûts en cas de démembrement de propriété ?

Selon les règles de base, un démembrement de propriété consiste à céder un bien immobilier à un nu-propriétaire tout en conservant le pouvoir d’exploitation de celui-ci jusqu’à ce que l’usufruit se termine. C’est un principe qui s’applique surtout en France dans les questions de succession.

Le principe de l’usufruit et la nue-propriété

Un usufruit est le droit que possède une personne sur la propriété d’une autre personne qui en est le réel propriétaire. Un usufruit peut durer pendant une période spécifique autre qu’une vie. L’individu qui possède la propriété est connu comme le nu-propriétaire. Comme il a été mentionné précédemment, en France, le démembrement s’applique en matière d’héritage.

Généralement, un usufruit est un système dans lequel une personne ou un groupe de personnes utilise les biens immobiliers d’une autre personne. L’usufruitier n’est pas propriétaire du bien, mais il y a un intérêt, qui est sanctionné ou autorisé contractuellement par le propriétaire. Il existe deux systèmes différents d’usufruit : parfait et imparfait. Dans un usufruit parfait, l’usufruitier a droit à l’usage du bien, mais ne peut le modifier substantiellement.

Démembrement de propriété : Qui paie quoi ?

Travaux

L’article 605 du Code civil stipule clairement que « les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation et d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, auxquels l’usufruitier est aussi tenu ». Ainsi, le nu-propriétaire a la responsabilité de financer les travaux en rapport avec l’état général du bien. Tout ce qui est gros travaux et qui pourrait potentiellement affecter la structure générale de l’immeuble, c’est lui qui s’en charge. Par contre, tout ce qui est entretien relève uniquement de l’usufruitier. Il doit donc faire la peinture, tout ce qui concerne la maintenance de la plomberie ou encore de l’électricité.

Impôt foncier

Selon les règles de base, c’est au propriétaire du bien de s’acquitter de l’impôt foncier. Cependant, dans le cas d’un démembrement, le principe n’est pas le même. Il a été vu que l’usufruitier n’est pas réellement le propriétaire du bien. Pourtant, c’est lui qui en tire le plus d’avantages. Ainsi, la loi est claire, sauf si une convention entre les deux personnes en décide autrement. L’usufruitier devra payer les taxes foncières et c’est légitime vu qu’il jouit des avantages du bien.

IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

L’Impôt sur la fortune immobilière, valable depuis le 1er janvier 2018, est un impôt qui s’applique sur tout patrimoine immobilier qui dépasse la valeur de 1,3 million d’euros. Tout bien est imposable s’il est la propriété d’une personne ou d’un couple, et qui n’a pas été utilisé dans le cadre d’une exploitation professionnelle. Dans le cas d’un démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui se charge de s’en acquitter.

Pour conclure, il y a bien une répartition des charges claires dans le cadre d’un démembrement de propriété immobilière, que ce soit pour les travaux ou même pour les impôts. Vous trouverez davantage d’informations sur www.demembrement.fr/immobilier.